Dernière mise à jour : [2026-01-01]
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Les questions juridiques sont traitées selon le droit estonien, les litiges étant réglés à Tallinn.
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En utilisant nos Services, vous acceptez d’être lié par ces Conditions. Si vous n’êtes pas d’accord, vous devez cesser immédiatement toute utilisation.
1. Objet et portée#
Ces Conditions sont conçues pour garantir un environnement sûr, respectueux et légal pour tous les utilisateurs et pour se conformer aux lois applicables en matière de protection des données, de confidentialité et de contenu dans l’Union européenne (y compris le RGPD), au Royaume-Uni, aux États-Unis et dans d’autres juridictions concernées.
Elles expliquent :
- Vos responsabilités en tant qu’utilisateur.
- Nos droits et limitations de responsabilité.
- Comment les litiges seront résolus.
- Notre engagement à protéger les données personnelles.
2. Éligibilité#
Vous ne pouvez utiliser nos Services que si vous :
- Avez au moins l’âge légal minimum dans votre pays pour conclure un contrat contraignant.
- N’êtes pas interdit d’utiliser les Services en vertu des lois applicables.
- Fournissez des informations exactes et véridiques lorsque cela est requis.
3. Utilisation acceptable#
Vous acceptez de :
- Utiliser les Services uniquement à des fins légales.
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- Vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables.
Vous ne devez pas :
- Télécharger, partager ou distribuer tout contenu représentant une personne dans un contexte sexuel ou intime sans son consentement clair, éclairé et continu.
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- Publier ou transmettre du matériel illégal, diffamatoire, haineux ou discriminatoire.
- Interférer avec ou perturber le fonctionnement des Services ou la sécurité de nos systèmes.
Nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu interdit sans préavis et de suspendre ou de résilier les comptes en cas de violation.
4. Propriété intellectuelle#
Tous les matériaux, marques, logos et autres propriétés intellectuelles au sein des Services sont notre propriété ou celle de nos concédants de licence.
Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer ou créer des œuvres dérivées sans notre consentement écrit préalable.
5. Confidentialité et protection des données#
Nous traitons les données personnelles conformément à notre Politique de confidentialité.
Nous nous engageons à :
- Ne collecter que les données nécessaires à la fourniture des Services.
- Stocker les données de manière sécurisée.
- Respecter vos droits en vertu du RGPD et des autres lois applicables en matière de confidentialité.
6. Résiliation#
Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès aux Services à tout moment, sans préavis, si vous violez ces Conditions ou la loi applicable.
Vous pouvez cesser d’utiliser les Services à tout moment.
7. Exclusions de garantie et limitation de responsabilité#
Les Services sont fournis « en l’état » sans garantie d’aucune sorte.
Dans toute la mesure permise par la loi, nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage direct, indirect, accessoire ou consécutif résultant de votre utilisation des Services.
8. Droit applicable et résolution des litiges#
Les présentes Conditions, ainsi que toute obligation non contractuelle en découlant ou s’y rapportant, sont régies et interprétées conformément au droit estonien, sans tenir compte de ses dispositions relatives aux conflits de lois.
Tout litige, controverse ou réclamation découlant de ou relatif aux présentes Conditions, y compris leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, sera résolu exclusivement par les tribunaux compétents d’Estonie, situés à Tallinn.
Rien dans cette section ne limite vos droits en vertu des lois obligatoires de protection des consommateurs ou de protection des données applicables dans votre pays de résidence, y compris les droits accordés par le RGPD.
9. Modifications des présentes Conditions#
Nous pouvons mettre à jour ces Conditions de temps à autre.
Lorsque nous apportons des modifications importantes, nous publierons les Conditions mises à jour et réviserons la date de « Dernière mise à jour ».
Votre utilisation continue des Services après l’entrée en vigueur des modifications constitue une acceptation des Conditions mises à jour.
Si vous avez des questions concernant ces Conditions, veuillez nous contacter à :
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